La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Visiteur de prison

Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un visiteur de prison contribue bénévolement au bien-être des personnes détenues. Il les prépare à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d'animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.

Un visiteur de prison est une personne bénévole qui visite des détenus avec lesquels il n'a pas de liens familiaux ou amicaux. Son objectif est de leur fournir un soutien moral pour les aider à mieux vivre l'enfermement.

  À savoir

le directeur interrégional des services pénitentiaires peut délivrer à des personnes qui ne sont pas des visiteurs de prison des autorisations de visite qui leur permettent de communiquer avec les détenus de leur choix.

Le visiteur de prison s'engage à respecter le secret de l'enquête judiciaire et à ne pas dévoiler les éléments dont il a connaissance.

Il doit aussi respecter le règlement intérieur de l'établissement, surtout les règles relatives à la discipline et à la sécurité.

  À savoir

lorsqu'un visiteur est suspecté d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler son identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée et, si elle est d'accord, à sa fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir la personne dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.

Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.

Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.

Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en détention provisoire.

Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.

Un visiteur de prison peut également échanger par écrit avec les personnes détenues dont il s'occupe, sous pli couvert et sans autorisation préalable. Mais le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire si elle estime que la correspondance met en danger la réinsertion du détenu ou le bon ordre et la sécurité de la prison.

 Attention :

certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Elles ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.

Pour être visiteur de prison, il faut remplir les 2 conditions suivantes :

Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.

Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.

Dépôt de la demande

Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Situation de famille
  • Profession
  • Adresse personnelle
  • Prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs)

Le demandeur doit joindre les documents suivants :

  • Photo d'identité
  • Photocopie de la carte vitale

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Traitement du dossier

L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip.

Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs de prison, et au Spip d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison.

L'entretien sert à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.

Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.

Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois.

Dès son agrément, il peut rencontrer les personnes détenues qui lui ont été confiées par le Spip, uniquement dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il a été agréé.

Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le tribunal administratif.

L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :

  • soit d'office, par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
  • soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République (par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête).

En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.

La décision peut faire l'objet d'un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Questions ? Réponses !

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Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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