La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance (préciser le département)
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

  • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.

    Il faut apporter

    • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

  • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

    Il faut joindre au formulaire

    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance (préciser le département)
    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

  • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

    Il faut présenter

    • une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

  • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

    Il faut ajouter au formulaire

    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance (préciser le département)
    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance (préciser le département)
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance (préciser le département)
  • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

Où s’adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.

Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Où s’adresser ?

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

  À savoir

il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie