La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Assurance dégâts des eaux

Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l'action de l'eau. Si vous êtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.

L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.

Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).

Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.

Pensez à informer également de l'étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

  • L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.

    Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

  • L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.

    Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.

Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

  À savoir

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
  • Coordonnées des victimes s'il y en a.

Si vous avez rempli un constat à l'amiable dégât des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.

  À savoir

il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Constat amiable "dégâts des eaux"

Le constat amiable "dégâts des eaux" est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :

  • Lieu du sinistre
  • Circonstances
  • Cause(s) du sinistre
  • Nature des dommages
  • Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance

Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.

Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.

Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

Le constat peut être rempli même s'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.

  À savoir

il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Recherche de fuite

La recherche de fuite sert à arrêter en urgence l'arrivée d'eau et à identifier l'origine du sinistre.

  • Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

  • La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

      • C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

        • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
        • L'occupant n'est pas assuré
        • L'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

        Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

      • C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.

    • C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

Décision d'expertise

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.

Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l'assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Préparer votre dossier avant l'expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
  • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

  À savoir

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.

Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mêmes à le faire.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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