La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

• Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
• Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

• Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
• L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
• L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

• Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
• Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

• Avec travaux
• Sans travaux

Tout replier

Tout déplier

Quelles aides, et pour quels travaux ?

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

  À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

Types de travaux	Travaux concernés	Nom et montant de l'aide
Travaux lourds	Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril	Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement
Travaux d'amélioration	Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.	Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès	Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement
	Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz	Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement
	Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres	Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Quand l'aide aux travaux est-elle versée ?

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

Que permet une convention avec travaux ?

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

• Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
• Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention avec travaux choisir ?

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

• Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
• Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
• Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Zone A bis

  Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

  Caractéristiques	Convention avec travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum pour un bail signé en 2021	17,62 € par m2 de surface habitable fiscale	12,32 € par m2 de surface habitable fiscale	9,59 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
  Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone A

  Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

  Caractéristiques	Convention avec travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum pour un bail signé en 2021	13,09 € par m2 de surface habitable fiscale	9,48 € par m2 de surface habitable fiscale	7,38 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
  Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone B1
  •   Logement en métropole

    Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

    Caractéristiques	Convention avec travaux
    	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
    Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,55 € par m2 de surface habitable fiscale	8,16 € par m2 de surface habitable fiscale	6,36 € par m2 de surface habitable fiscale
    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
    Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
    Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
    Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  •   Logement dans les Dom

    Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

    Caractéristiques	Convention avec travaux
    	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
    Loyer maximum pour un bail signé en 2021	10,73 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
    Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
    Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone B2

  Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

  Caractéristiques	Convention avec travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,17 € par m2 de surface habitable fiscale	7,84 € par m2 de surface habitable fiscale	6,09 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
  Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone C

  Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

  Caractéristiques	Convention avec travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum pour un bail signé en 2021	9,17 € par m2 de surface habitable fiscale	7,28 € par m2 de surface habitable fiscale	5,65 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
  Prime Habiter mieux	1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

• En ligne
• Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

•   Logement innoccupé
  •   Convention à loyer intermédiaire

    Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°14039) datée et signée
    • Demande de subvention (cerfa n°12709)

    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

      À savoir

    la convention doit être annexée au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer social

    Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°14039) datée et signée
    • Demande de subvention (cerfa n°12709)

    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

      À savoir

    la convention doit être annexée au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer très social

    Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°14039) datée et signée
    • Demande de subvention (cerfa n°12709)

    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

      À savoir

    la convention doit être annexée au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

•   Logement habité
  •   Convention à loyer intermédiaire

    Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°14039) datée et signée
    • Demande de subvention (cerfa n°12709)

      À savoir

    si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

      À savoir

    la convention doit être annexée au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer social

    Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Convention cerfa n°14039 datée et signée
    • Demande de subvention (cerfa n°12709)

      À savoir

    si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.

    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

      À savoir

    la convention doit être annexée au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer très social 

    Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Convention cerfa n°14039 datée et signée
    • Demande de subvention (cerfa n°12709)

      À savoir

    si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.

    Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

      À savoir

    la convention doit être annexée au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Tout déplier

Pour quel logement ?

•   Métropole

  Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

•   Départements d'outre-mer (Dom)

  Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

Que permet une convention sans travaux ?

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

• Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
• Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Quelle convention sans travaux choisir ?

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

• Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
• Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Zone A bis

  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

  Caractéristiques	Convention sans travaux
  	Convention à loyer intermédiaire	Convention à loyer social	Convention à loyer très social
  Loyer maximum (bail signé en 2021)	17,62 € par m2 de surface habitable fiscale	12,32 € par m2 de surface habitable fiscale	9,59 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone A

  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

  Caractéristiques	Convention sans travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum (bail signé en 2021)	13,09 € par m2 de surface habitable fiscale	9,48 € par m2 de surface habitable fiscale	7,38 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone B1
  •   Logement en métropole

    Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

    Caractéristiques	Convention sans travaux
    	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
    Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,55 € par m2 de surface habitable fiscale	8,16 € par m2 de surface habitable fiscale	6,36 € par m2 de surface habitable fiscale
    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
    Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
    Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  •   Logement dans les Dom

    Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

    Caractéristiques	Convention sans travaux
    	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
    Loyer maximum (bail signé en 2021)	10,73 € par m2 de surface habitable fiscale	8,13 € par m2 de surface habitable fiscale	6,33 € par m2 de surface habitable fiscale
    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
    Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
    Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone B2

  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

  Caractéristiques	Convention sans travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,17 € par m2 de surface habitable fiscale	7,84 € par m2 de surface habitable fiscale	6,09 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	- Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %	- Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
•   Zone C

  Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

  Caractéristiques	Convention sans travaux
  	À loyer intermédiaire	À loyer social	À loyer très social
  Loyer maximum (bail signé en 2021)	9,17 € par m2 de surface habitable fiscale	7,28 € par m2 de surface habitable fiscale	5,65 € par m2 de surface habitable fiscale
  Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)	Non	Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
  Prime d'intermédiation	Non	1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
  Prime de réservation	Non	Non	De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

  La surface habitable est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Comment faire la demande de convention ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

• En ligne
• Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

•   Le logement est habité
  •   Convention à loyer intermédiaire

    Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°12807) signée et datée
    • Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

    Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer social

    Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°12808) datée et signée
    • Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
    • Copie du bail signé avec le locataire
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

    Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer social

    Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :

    • Convention (cerfa n°12808) datée et signée
    • Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
    • Copie du bail signé avec le locataire
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

    Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

•   Le logement est inoccupé
  •   Convention à loyer intermédiaire

    Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

    Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
    • Copie du bail conclu
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

    Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      À savoir

    vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer social

    Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

    Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
    • Copie du bail signé
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

    Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      À savoir

    vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  •   Convention à loyer très social

    Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

    Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

    • Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
    • Copie du bail signé
    • Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
    • Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique

    Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

      À savoir

    vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7

• Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12

• Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1

• Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36

Services en ligne et formulaires

• Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

  Téléservice

• Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

  Formulaire

• Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

  Formulaire

• Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

  Formulaire

• Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux

  Formulaire

• Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou local

  Formulaire

• Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)

  Formulaire

• Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)

  Formulaire

• Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)

  Formulaire

• Demande de prolongation d'une convention Anah

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

  Argent - Impôts - Consommation

• Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

  Logement

• Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

  Logement

• Prime énergie "MaPrimeRénov'" 

  Logement

• Logement décent

  Logement

Pour en savoir plus

• Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• Intermédiation locative

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Conventionnement APL

  Ministère chargé du logement

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