La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Les héritiers sont les descendants du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

 Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

  • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

  • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

Époux ou partenaire

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

 À noter

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de pacs

Non

Concubin

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

  • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

  • Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

  À savoir

l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

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Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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