La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Expulsion d'un étranger hors de France

Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes étranger et vivez irrégulièrement en France,
  • et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.

Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France, ou votre état de santé, ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.

  • L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

      L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie doit toujours être effective.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

  • L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

    La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

    • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
    • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
    • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

    • L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux doit toujours être effective.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

      La protection peut toutefois être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé en cas

      • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
      • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

    • L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

      La protection peut être retirée. En effet, l'étranger peut être expulsé, mais seulement dans les cas suivants :

      • Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
      • Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
      • Infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)

 À noter

un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsés.

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

  • Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
  • Étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison.

Les informations suivantes vous sont communiquées :

  • Faits motivant votre procédure d'expulsion
  • Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
  • Vous pouvez être entendu avec interprète devant la commission
  • Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
  • Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
  • Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
  • Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

Vous êtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être motivé , donc explicité en droit et dans les faits.

Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex vous est communiqué. Il est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligés de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit.

 À noter

si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.

Exécution de la mesure

  • La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.

    L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

    Il peut aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de son retour.

    Son titre de séjour lui est retiré.

    Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.

  • Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.

    L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :

    • La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
    • L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
    • L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
    • L'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.

    Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Sinon, il peut être condamné à une peine de prison de 1 an.

Pays de renvoi

Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :

  • Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
  • Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
  • Tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État

La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.

Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :

  • La mesure est annulée à partir d'une date donnée
  • Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).

Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée.

Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.

La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.

Recours en annulation devant le tribunal administratif

    • Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 4 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

    • Vous devez déposer votre recours, dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif de Paris

      Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

      En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.

Recours en abrogation auprès de l'administration

Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.

Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.

  • Vous êtes à l'étranger
  • Vous êtes en France

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrêté d'expulsion.

Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au préfet.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez adresser une demande écrite au ministre.

    Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.

    L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.

    Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.

    Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.

    Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

Réexamen automatique de la mesure d'expulsion

L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.

Ce réexamen tient compte des éléments suivants :

  • Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
  • Changements intervenus dans votre situation personnelle
  • Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale

Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.

Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.

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Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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