La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.
Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.
Modalités :
- Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
- Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.
Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :
- Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
- L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
- L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes
- Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
- Une convention de subvention complétée et signée.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.
Documents téléchargeables
Aide complémentaire de l’agglomération :
Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM
Aide complémentaire de l’état :
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Infos pratiques
Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie