La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.

Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :

  • Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
  • Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)

Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.

  • Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

  • Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.

    En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

     Exemple

    Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.

    Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

     À noter

    la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.

Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :

  • 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
  • 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
  • 3 ans pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

 Attention :

Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.