La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R24408">TTC</a>.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18320">surface habitable</a>.

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Location immobilière : partager les frais d'état des lieux

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F31270">si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).

<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Location immobilière : partager les frais d'agence

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1312">d'augmentation du loyer sous-évalué</a> ou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).

<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F33671">Si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice</a>.

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.