La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de <span class="expression">déclaration judiciaire de délaissement parental</span> doit être prononcée par le tribunal.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'<span class="miseenevidence">année qui précède la <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R12542">requête</a> </span>au tribunal.

Le <span class="miseenevidence">désintérêt de </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>l'enfan</span>t</MiseEnEvidence> doit être <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">manifeste et établi</span></span> : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les cas suivants :

  • Le parent est <span class="miseenevidence">empêché, </span>c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
  • Un membre de la famille<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> assume déjà </span>l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> lieu où demeure le mineur.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la demande est<span class="miseenevidence"> présentée </span><span class="miseenevidence">par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE), le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli</span>.

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R12542"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> </span>adressée ou remise au <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou au tribunal.</span>

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F18074">

<span class="miseenevidence">L'aide juridictionnelle </span>peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.<span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/></span>

Le <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<LienInterne LienPublication="F17777" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur
  • Parents du mineur
  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)
  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

<span class="miseenevidence">Le dossier peut être consulté </span>par les parties jusqu'à la <span class="miseenevidence">veille de l'audience.</span> Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne <span class="miseenevidence">peuvent pas les donner aux parties.</span>

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider<span class="miseenevidence"> d'entendre l'enfant.</span> Il peut convoquer <span class="miseenevidence">toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.</span>

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont<span class="miseenevidence"> i<MiseEnEvidence>ntrouvable(s)</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le tribunal peut décider de faire procéder à une <span class="miseenevidence">enquête</span>. Dans ce cas, il peut attendre <span class="miseenevidence">6<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">mois maximum </span>avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.

Elle peut être <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

  À savoir

en cas de décision de délaissement, <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R12506">l</a><span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R12506">'autorité parentale</a> est déléguée au service, </span>à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

  • Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption

    Le mineur peut être<span class="miseenevidence"> adopté <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>

     À noter

    les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F3135"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a></span><a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F3135"> lorsque l'enfant<span class="miseenevidence"> n'a pas été placé en vue de l'adoption.</span>

  • Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur<span class="miseenevidence"> peut être adopté.</span>

    Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>

     À noter

    le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F3135">restitution de ses droits</a></span><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a <span class="miseenevidence">pas été placé en vue de l'adoption.</span>

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