La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Fraude liée à une location sur internet

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ?

Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.

La location n'est pas conforme

Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La location n'existe pas

Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.

Ils sont communément nommés fausse location.

Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

La location est déjà occupée

Si la location est déjà occupée et que vous vous estimez trompé, vous devez contacter le service client.

Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location.

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.

La location n'est pas conforme

Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

 À noter

si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La location n'existe pas

Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.

Ils sont communément nommés fausse location.

Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

La location est déjà occupée

Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Que faire si vous êtes victime d'une arnaque à la location sur internet ?

Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de location.

La location n'est pas conforme

Si la location envisagée n'est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La location n'existe pas

Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.

Ils sont communément nommés fausse location.

Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

La location est déjà occupée

Si vous vous estimez trompé car la location est déjà occupée, vous devez contacter le service client.

Si la démarche auprès du service client n'a pas été suivie d'effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si le service client n'existe pas ou s'il ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.

La location n'est pas conforme

Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

 À noter

si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La location n'existe pas

Si vous vous estimez trompé car la location n'existe pas, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie.

Ils sont communément nommés fausse location.

Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

La location est déjà occupée

Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l'intermédiaire du site puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

Si vous n'avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie ou fausse location. Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (fausse location) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).