La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Question-réponse

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

  • de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
  • et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal peut être condamné jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Part saisissable

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la justice

Mode de calcul

Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Somme laissée à la disposition du débiteur

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 607,75 €.

 Attention :

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

  • Pension alimentaire
  • Impôts et taxes
  • Condamnations pénales
  • Créances inférieures à 500 €
  • Autres créances par ordre croissant des sommes dues

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.

Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.