La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

  • Soit un <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
  • Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2883">démission</a>.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2855">préavis</a>.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
  • Absence d'organisation des <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Tout salarié en <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2855">préavis</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

La situation varie selon que le salarié est <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1848">licenciement nul</a>.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1848">licenciement nul</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2883">démission</a> du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F24661">congés payés</a>
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)