La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez le permis
  • Vous n'avez pas le permis
  • Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">11 €</span>.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 jours</span> auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R49229">délit</a></span>.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

 Exemple

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Une <span class="miseenevidence">procédure </span><a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

<span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> est <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

<span class="valeur">640 €</span>

45 jours

60 jours

Normale

<span class="valeur">800 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

<span class="valeur">1 600 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span>, son montant est <span class="miseenevidence">diminué de <span class="valeur">20 %</span></span>.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

    Le paiement à distance peut se faire <span class="miseenevidence">par internet</span> ou <span class="miseenevidence">par téléphon</span>e.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Vous pouvez payer l'amende <span class="miseenevidence">par chèque</span> libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la <span class="miseenevidence">carte de paiement.</span>

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Le paiement peut être <span class="miseenevidence">en espèces, par chèque ou par carte bancaire</span>.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majorée</span> : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R56142">ANTAI</a>.

    Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

    • <span class="miseenevidence">Formulaire de requête</span> en exonération en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>
    • <span class="miseenevidence">Formulaire de réclamation</span> en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majoré</span>

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

  • <span class="valeur">800 €</span> pour une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
  • <span class="valeur">1 600 €</span> pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de consignation à payer</span> si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
    • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable
    • Transmettre la procédure au <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">faux permis</span> ou un <span class="miseenevidence">permis falsifié</span>, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

Vous risquez également les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.

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