La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">acte de naissance</span> et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle <span class="miseenevidence">varie</span> en fonction du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

  • Né en France
  • Né à l'étranger

  • Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement sur internet</span> :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire par courrier ou en vous rendant sur place</span>. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune <span class="miseenevidence">de naissance</span>.

    • Vous pouvez adresser la demande <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

      Si vous demandez votre extrait de naissance <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou votre extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Vous recevrez le document par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous demandez votre extrait de naissance <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou votre extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Le document vous est délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement en ligne</span> :

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire par courrier ou en vous rendant sur place</span>. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune <span class="miseenevidence">de naissance</span> de la personne.

    • Vous pouvez adresser la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

      Si vous faites une demande d'extrait <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou d'un extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

      Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous faites une demande d'extrait <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou d'un extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

      En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

      Le document vous est délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

      Où s’adresser ?

      Mairie

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

  À savoir

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • <span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement <span class="miseenevidence">d'une personne qui a la nationalité française</span>.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire la demande sur internet</span>. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous demandez votre copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou votre extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire la demande sur internet</span>. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous faites une demande de <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> ou d'un <span class="miseenevidence">extrait avec filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

    Elle indique les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

    Il indique les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • <span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

 À noter

Si la personne concernée par l'acte est <span class="miseenevidence">née dans un État devenu indépendant</span> (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes <span class="miseenevidence">nées à l'étranger</span>.

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