La surveillance de la qualité de l’air est assurée par Atmo Hauts-de-France, association agréée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ses rôles :

  • assurer le suivi des polluants atmosphériques réglementés
  • informer le public.

Qualité de l’air à Divion :

https://www.atmo-hdf.fr/air-commune/Divion/62270/indice-atmo?adresse=Divion

Pourquoi agir pour une meilleure qualité de l’air ?

La pollution de l’air présente un impact sanitaire important puisqu’elle agit sur les systèmes respiratoires et cardiovasculaires et est à l’origine de troubles de la reproduction et du développement de l’enfant, de maladies endocriniennes et neurologiques. Une amélioration de la qualité de l’air induit non seulement une baisse de la mortalité, mais également une hausse de la qualité de vie et de la santé. De plus, la pollution de l’air présente également un coût économique et financier, impactant la santé, les bâtiments, les écosystèmes et l’agriculture.

Que se passe t’il en cas d’épisode de pollution ?

Le niveau de fond de la pollution atmosphérique sur le territoire régional est en permanence élevé. Des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des polluants entrainent alors un pic de pollution. Selon l’intensité de l’épisode de pollution, le préfet peut déclencher deux types de procédures :

1.  Une procédure d’information et de recommandation : Elle correspond au dépassement du seuil réglementaire de 50µg/m3. Le préfet déclenche des actions d’information auprès du public, des maires, des établissements de santé et diffuse des recommandations sanitaires pour limiter les émissions de polluants.

2.  Une procédure d’alerte : Elle correspond au dépassement du seuil de de 80µg/m3. En complément des mesures prévues par la procédure d’information et de recommandation, le préfet déclenche des mesures réglementaires de restriction ou de suspension de certaines activités polluantes. Celles-ci, décidées en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution, peuvent notamment imposer des réductions de la vitesse sur les axes routiers voire la mise en place de la circulation alternée.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La <span class="miseenevidence">contravention</span> est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le <span class="miseenevidence">délit</span> est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

1<Exposant>ère</Exposant> classe

<span class="valeur">38 €</span> maximum

2<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span> maximum

3<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">450 €</span> maximum

4<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">750 €</span> maximum

5<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum

<span class="miseenevidence">Délit</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

<span class="miseenevidence">Crime</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

Aucune

<span class="miseenevidence">Délit</span>

De 2 mois à 10 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)

- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...

<span class="miseenevidence">Délit</span>

- <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>

- <a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a>

- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

  À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1457">Tribunal de police</a>

Délit

<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>

Crime

<a href="https://divion.fr/environnement/cadre-de-vie/qualite-de-lair/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Et aussi