La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté et les services rendus des salariés ou retraités du secteur privé qui travaillent sur le territoire de la République Française pour des employeurs français ou étrangers. Elle peut aussi être attribuée sous certaines conditions aux salariés qui travaillent à l’étranger dans une entreprise française ou dans une filiale d’une société française.

Démarches en ligne

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Modèle de document

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je soussigné, Nom, prénoms,

né le date,

à ville, département, pays,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé.

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à ville de résidence, le

Signature du mineur de plus de 13 ans

Nom et prénom actuel

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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