La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté et les services rendus des salariés ou retraités du secteur privé qui travaillent sur le territoire de la République Française pour des employeurs français ou étrangers. Elle peut aussi être attribuée sous certaines conditions aux salariés qui travaillent à l’étranger dans une entreprise française ou dans une filiale d’une société française.

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Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Consultez la <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

au <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).

Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.
Si vous obtenez une <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R39324">AR</a>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris