La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté et les services rendus des salariés ou retraités du secteur privé qui travaillent sur le territoire de la République Française pour des employeurs français ou étrangers. Elle peut aussi être attribuée sous certaines conditions aux salariés qui travaillent à l’étranger dans une entreprise française ou dans une filiale d’une société française.

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Question-réponse

Qui peut porter et transporter une arme ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">porter</span> et <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme si vous êtes <span class="miseenevidence">chasseur</span>, <span class="miseenevidence">tireur sportif</span> ou <span class="miseenevidence">collectionneur</span> à condition de <span class="miseenevidence">respecter la réglementation</span> sur le port et le transport des armes.

Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> et le <span class="miseenevidence">titre de validation de l'année en cours</span> donnent le droit de <span class="miseenevidence">porter</span> l'arme <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.

Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme de chasse <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.

L'arme doit être transportée de manière à <span class="miseenevidence">ne pas être immédiatement utilisable</span>, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2246">catégorie C</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

<span class="valeur">75 000 €</span>

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2248">catégorie D</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

<span class="valeur">750 €</span>

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Un <span class="miseenevidence">tireur sportif</span> peut <span class="miseenevidence">utiliser</span> son arme uniquement <span class="miseenevidence">dans le stand de tir d'une association sportive agréée</span>.

Il peut avoir l'arme <span class="miseenevidence">en main</span> uniquement <span class="miseenevidence">devant le pas de tir</span>.

La <span class="miseenevidence">licence de tir en cours de validité</span> délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme <span class="miseenevidence">dans le cadre de la pratique de ce sport</span>.

L'arme doit être transportée de manière à <span class="miseenevidence">ne pas être immédiatement utilisable</span> par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2242">catégorie A</a> ou <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2250">B</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">100 000 €</span>

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">500 000 €</span>

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2246">catégorie C</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">75 000 €</span>

5 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à <span class="miseenevidence">reconstitution historique</span> ou à une <span class="miseenevidence">manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.</span>

La <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F33655">carte de collectionneur</a> vaut titre de transport légitime des <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2246">armes de catégorie C</a> pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2246">catégorie C</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

<span class="valeur">75 000 €</span>

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2248">catégorie D</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

<span class="valeur">750 €</span>

_

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Une personne exposée à un <span class="miseenevidence">risque exceptionnel d'atteinte à sa vie</span> peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.

L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Armes

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Armes : sanctions en cas d'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2242">catégorie A</a> ou <a href="https://divion.fr/citoyennete/vie-municipale/medailles-dhonneur-du-travail/?xml=F2250">catégorie B</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">100 000 €</span>

7 ans

Commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">500 000 €</span>

10 ans

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

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