Consultation sur les zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables
du 11 décembre au 31 janvier 2024
La Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Le conseil municipal a décidé de mettre en place la concertation suivante :
La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables se déroulera :
– par voie électronique via le courriel contact@ville-divion.fr du 11 décembre au 31 janvier 2024 inclus (51 jours)
– par consultation du dossier aux heures d’ouverture de la mairie du 11 décembre au 31 janvier 2024 inclus (51 jours)
Le public est invité à donner ses observations :
– via le site internet : https://divion.fr/contact
– par courrier à l’adresse de la commune de Divion : 1 rue Pasteur 62 460 Divion – sur le registre déposé en mairie
La communication se fera par affichage, publication dans l’agenda, publication sur le site internet et post facebook
Le Conseil Municipal dans sa séance du 6 décembre 2023 propose les zones d’accélération sur les énergies suivants :
– Éolien : il est proposé ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie
– Solaire au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération ;
– Solaire sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur la totalité de la Commune ;
– Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur la totalité de la Commune
– Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe.
La commune n’est pas concernée de part ses caractéristiques sur les énergies suivantes, il est donc proposé de ne pas définir de zone d’accélération sur ces énergies :
– Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) ;
– Biomasse (y compris biocarburants)
– Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration).
