La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.
Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.
Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :
- la petite enfance,
- l’enfance et la jeunesse,
- le logement et le cadre de vie,
- la solidarité et l’insertion.
Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).
Contacts et renseignements
https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/
Pour toute correspondance postale :
CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex
Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)
Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu
Horaires d’ouverture :
- le lundi de 13h30 à 16h
- du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Démarches en ligne :
Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
ville L'AN
le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date À LA DEMANDE DE :
-
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique -
Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale
Ayant pour représentant /assistant
nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À :
Nom et adresse de votre adversaire D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le
Tribunal compétent <préciser si besoin la chambre saisie> Sis
Adresse du tribunal Le
Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <
désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase >Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser : -
les faits et la procédure -
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable -
vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu
Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez Condamner
Nom de l'adversaire àrécapituler les demandes et les montants réclamés Condamner
Nom de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
-
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ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
ville L'AN
le commissaire de justice précisera ici la date À LA DEMANDE DE :
Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance Ayant pour représentant /assistant
nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste J'AI
laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,
À :
dénomination et adresse du siège social de l'adversaire D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le
Tribunal compétent <préciser si besoin la chambre saisie> Sis
Adresse du tribunal Le
Date de l'audience àHeure de convocation à l'audience TRÈS IMPORTANT
Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <
désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase >Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
OBJET DE LA DEMANDE
préciser : -
les faits et la procédure -
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable -
vos moyens en fait et en droit
PLAISE AU TRIBUNAL,
Vu
Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez Condamner
Dénomination de l'adversaire àrécapituler les demandes et les montants réclamés Condamner
Dénomination de l'adversaire aux dépensBORDEREAU DES PIÈCES
Liste des documents que vous présentez au tribunal Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Infos pratiques
Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE
- Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
- Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
- Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.