La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Fiche pratique

Bonus écologique pour une camionnette

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une camionnette  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

  • Camionnette neuve
  • Camionnette d'occasion

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

La camionnette doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule électrique , à hydrogène, ou une combinaison des 2
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule d'occasion
  • Véhicule électrique, à hydrogène, ou une combinaison des 2
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.
  • Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une camionnette d'occasion.

  • Camionnette neuve
  • Camionnette d'occasion

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 6 000 €, majoré de 2 000 € .

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

     Exemple

    Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

    40 % x 24 000 € = 9 600 €

    Compte tenu du plafond de 6 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 6 000 € + 2 000 € = 8 000 €

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 6 000 €.

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 4 000 €.

Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Et aussi

Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

  • Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.