La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.

 Exemple

Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
  • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
  • Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

  • Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.