La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le <span class="miseenevidence">rapport civil</span> permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Ce sont les donations faites à vos <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont rapportées au rapport civil.

  À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R58936">prévoir expressément</a>.

Certaines donations <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1226">donation-partage</a> et du <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Les <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R188">action en réduction </a>.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

  • 1<Exposant>er</Exposant> enfant : <span class="valeur">10 000 €</span>
  • 2<Exposant>e</Exposant> enfant : <span class="valeur">20 000 €</span>
  • 3<Exposant>e</Exposant> enfant : <span class="valeur">30 000 €</span>

Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Vous décédez en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.

Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

  • Le 1<Exposant>er</Exposant> enfant aura donc <span class="valeur">60 000 €</span> -<span class="valeur"> 10 000 €</span> = <span class="valeur">50 000 €</span>
  • Le 2<Exposant>e</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">20 000 €</span> = <span class="valeur">40 000 €</span>
  • Le 3<Exposant>e</Exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.

  À savoir

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

Et aussi

Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

  • Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.