La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

la petite enfance,
l’enfance et la jeunesse,
le logement et le cadre de vie,
la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

le lundi de 13h30 à 16h
du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2022
Revenus 2023

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
- Déclarer votre activité
  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
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  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
  Service en ligne
  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Urssaf
  
  À savoir
  
  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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  Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
  
  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
  Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
  
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  Payer des cotisations sociales
  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
  
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  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
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Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC,...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.