La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

•   À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
  •   Si la décision est illégale

    L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

    Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

    Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
  •   Si la décision est légale

    L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
•   À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne

  L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale
  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

  Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

  Principe du silence vaut acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6

  Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3

  Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2

  Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12

  Demandes d'accès à des documents ou informations

• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

• Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"

Services en ligne et formulaires

• Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

  Outil de recherche

Et aussi

• Recours administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligation de motivation d'une décision administrative

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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