La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 19/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un <span class="miseenevidence">litige</span> existe entre un <span class="miseenevidence">employeur</span> et son <span class="miseenevidence">apprenti</span> ? Le <span class="miseenevidence">médiateur de l'apprentissage</span> accompagne les parties à trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur problème. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à effectuer</span>.

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'apprenti pour rompre son <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Le médiateur accompagne également les parties à trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur litige en cours de contrat.

  • Pour rompre son contrat l'apprenti doit saisir le <span class="miseenevidence">médiateur</span>. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

    La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

  • Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi <span class="miseenevidence">à tout moment</span> lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise
    • Durée du travail
    • Rémunération
    • Congés payés

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • L'apprenti est majeur
  • L'apprenti est mineur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R52001">responsable légal</a> de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

le médiateur peut également être saisi par le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R57110">CFA</a>.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

  • Commerce - industrie
  • Artisanat
  • Agriculture
  • Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation <span class="miseenevidence">est une étape obligatoire</span> en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti <span class="miseenevidence">après les 45 premiers jours</span> de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

  • Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.