La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Le surendetté est locataire

  Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

  Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la commission ou son délégué
  • Représentant local de la Banque de France
  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

  Formulaire
  Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Cerfa n° 15930*04

  Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

  Banque de France

  La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

  Il est possible de faire appel du jugement.

  La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Adoption d'un plan conventionnel de redressement
  • Décision de mesures imposées
  • Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
•   Le surendetté est propriétaire

  Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

  La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

  La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

  La commission en est avertie par lettre simple.

  Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

• Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10

  Jugement de la demande de suspension d'expulsion

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72

  Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

• Code de la construction et de l'habitation : article L613-1

  Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Et aussi

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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