La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.

Il peut refuser un dossier incomplet.

Il vous auditionne, séparément ou ensemble.

En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.

Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.

Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :

• Identité des futurs époux
• Consentement
• Lien de parenté entre vous
• Domicile
• Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)

S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.

Il doit vous prévenir par écrit.

Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur

Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :

• Préfet
• Procureur de la République

Où s’adresser ?

Préfecture

Tribunal judiciaire

Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.

Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.

Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.

Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :

•   Le procureur autorise le mariage

  Le maire est obligé de célébrer votre mariage.

•   Le procureur interdit le mariage

  S'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.

  Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.

  Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Cour d'appel

Textes de référence

• Code civil : articles 172 à 179

  Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17

  Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2

  Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34)

• Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage (pdf - 74.1 KB)

Questions ? Réponses !

• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Et aussi

• Mariage en France

  Famille - Scolarité

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