La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.

Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences de la modification ou suppression d'un usage ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ?

Nous vous présentons les différentes informations à retenir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

L’usage est une <span class="miseenevidence">pratique répétée </span>de l’employeur marquant sa volonté<span class="miseenevidence"> d’attribuer certains avantages aux salariés</span> de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit cependant<span class="miseenevidence"> respecter les principes cumulatifs suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Généralité</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Constance</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple)

L'usage <span class="miseenevidence">se met en place sans procédure particulière </span>dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit.

 Exemple

Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.

Oui, l'employeur peut <span class="miseenevidence">supprimer ou modifier</span> un usage. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">dénonciation d'un usage</span>. L'employeur n'a pas à justifier sa décision.<MiseEnEvidence/>

Il doit alors respecter la procédure suivante :

  • <span class="miseenevidence">Informer le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> </span>de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié 
  • <span class="miseenevidence">Informer individuellement chaque salarié</span> concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
  • <span class="miseenevidence">Respecter un délai de prévenance suffisant</span> pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

 Exemple

L'employeur souhaitant supprimer un complément de 13<Exposant>e</Exposant> mois versé en décembre avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel.

Si l'employeur a informé le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51167">CSE</a> et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

<span class="miseenevidence">La procédure de dénonciation doit être respectée</span>, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

L'usage <span class="miseenevidence">s'impose à l'employeur.</span>

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise <span class="miseenevidence">doit continuer de s'appliquer </span>et le salarié peut <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur.

Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>.

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut également<span class="miseenevidence"> saisir directement le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a><LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> </span>en cas de litige avec l'employeur.

Et aussi

Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

  • Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.