La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
• Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Tout replier

Tout déplier

Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

  Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
  Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

  Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.

  Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

  

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

  Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?

Des <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51125">5e</a> classe)
• Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Tout replier

Tout déplier

Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

  Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

  Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.

  Vous avez 6 points.

  Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.

  Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

  

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

  Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  <span class="miseenevidence">Date</span>	<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
  Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois	-

Comment récupérer les points perdus ?

Des <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51125">5e</a> classe)
• Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

  À savoir

des <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Permis à points

• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  Outil de recherche

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Stages postpermis et réduction de la période probatoire

  Ministère chargé de l'intérieur

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