La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

  • Homicide involontaire
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

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Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

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  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.