La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Fiche pratique

Restitution du bien exproprié

Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.

Conditions d'exercice

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :

• La personne publique (État, collectivités territoriales...) souhaite vendre le bien acquis par expropriation
• Le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) auquel le bien était destiné n'est pas ou n'est plus respecté par la personne publique dans les 5 ans suivants l'ordonnance d'expropriation

Procédure de reprise

•   La personne publique veut vendre le bien exproprié

  La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.

  Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.

  L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

  S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation.

  Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

•   Le projet d'expropriation n'est pas ou n'est plus respecté par le personne publique

  Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n'est pas ou n'est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l'ordonnance d'expropriation, vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.

  La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

  •   Demande de rétrocession acceptée

    Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d'accord sur le prix de vente du bien.

    En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation.

  •   Demande de rétrocession refusée

    La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d'expropriation n'est pas respectée.

    Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu'il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.

Textes de référence

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4

  Droit de rétrocession à l'initiative de l'exproprié

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8

  Droit de rétrocession à l'initiative de l'expropriant

• Bofip impôts relatif au régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation

Et aussi

• Procédure d'expropriation

  Logement

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