La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Question-réponse

Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Oui, le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Mais il y a des règles à respecter.

•   Vous êtes propriétaire de votre logement et celui-ci se trouve dans une copropriété

  Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.

  La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.

  Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.

  En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.

    À savoir

  En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

•   Vous êtes propriétaire de votre logement et celui-ci ne se trouve pas dans une copropriété

  Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

  Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

    À savoir

  En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

•   Vous êtes locataire

  Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

  Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

  Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

  La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

  Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

    À savoir

  En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

Questions ? Réponses !

• Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Et aussi

• Changements dans l'administration d'une association

  Formalités administratives d'une association

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