La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Fiche pratique

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

• À l'égard du père
• De la mère

•   Cas général

  Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

  Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

•   Divorce/séparation de corps

  La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

  Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

   À noter

  même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

•   Acte de naissance sans indication du père

  La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

  Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

   À noter

  même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

•   Enfant reconnu par un autre homme

  Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

   À noter

  même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

•   Cas général

  Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

  La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

•   Accouchement sous X

  La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

  Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

 Attention :

tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Textes de référence

• Code civil : articles 310-1 et 310-2

  Dispositions générales sur la filiation

• Code civil : articles 310-3 à 311-2

  Des preuves et présomptions de la filiation

• Code civil : article 311-25

  De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

• Code civil : articles 16 à 16-9

  Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7

• Code civil : articles 312 à 315

  De la présomption de paternité

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

  Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)

Et aussi

• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative