La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une situation de travail présente un <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R55342">danger grave et imminent</a></span>, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.

Il peut également <span class="miseenevidence">quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer</span> sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de retrait</span>.

Comment le salarié <span class="miseenevidence">informe</span>-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il <span class="miseenevidence">payé</span> pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être <span class="miseenevidence">sanctionné</span>?

Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié peut <span class="miseenevidence">refuser de prendre son poste de travail ou le quitter</span>, si la situation de travail présente un <span class="miseenevidence">danger grave et imminent</span> pour sa sécurité ou sa santé.

Le <span class="miseenevidence">droit de retrait</span> permet au salarié de<span class="miseenevidence"> refuser de prendre son poste de travail</span> ou de le <span class="miseenevidence">quitter</span>, sans avoir l'accord préalable de son employeur.

Le salarié doit toutefois <span class="miseenevidence">avoir un motif raisonnable de penser </span>que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un <span class="miseenevidence">danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.</span>

L'employeur doit respecter son <span class="miseenevidence">obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié</span>.

Il doit alors prendre <span class="miseenevidence">rapidement </span>les mesures nécessaires pour <span class="miseenevidence">mettre fin à la situation</span> de danger grave et imminent.

Dès que le salarié <span class="miseenevidence">estime avoir un</span><a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R60116"> motif légitime</a> de croire à un <span class="miseenevidence">danger possible</span>, il peut <span class="miseenevidence">exercer valablement son droit de retrait</span>.

Une<span class="miseenevidence"> menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié </span>doit exister et la situation doit se caractériser par l'<span class="miseenevidence">urgence à réagir.</span>

Le danger peut être<span class="miseenevidence"> individuel ou collectif</span>. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.

L'origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d'agression

Le salarié<span class="miseenevidence"> informe l'employeur ou son responsable</span> de l'exercice de son droit de retrait <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>.

Même si cela n'est pas obligatoire, <span class="miseenevidence">un écrit est cependant<MiseEnEvidence> préférable</span></MiseEnEvidence>. Par exemple, un <span class="miseenevidence">mail</span>, <span class="miseenevidence">un courrier en main propre</span> contre signature ou en <span class="miseenevidence">lettre recommandée </span>avec accusé de réception.

Le salarié informe également l'employeur de toute <span class="miseenevidence">défectuosité</span> qu'il constate dans les<span class="miseenevidence"> systèmes de protection.</span>

Le salarié peut aussi informer les membres du <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51167">CSE</a>.

Le salarié peut exercer son droit de retrait et <span class="miseenevidence">interrompre son activité</span>, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place <span class="miseenevidence">les mesures de protection adaptées</span> mettant fin à la situation dangereuse.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">maintenir le salaire</span> du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait <span class="miseenevidence">de manière <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R60116">légitime</a>.</span>

 Attention :

Lorsque les conditions du droit de retrait <span class="miseenevidence">légitime</span> ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une <span class="miseenevidence">retenue sur son salaire.</span>

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié qui exerce son droit de retrait <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de manière <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R60116">légitime</a></span></MiseEnEvidence> ne peut pas être <span class="miseenevidence">sanctionné ou licencié</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">pour ce motif.</span>

  À savoir

Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1848">annulé par le juge</a> si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.

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