La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.
Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.
Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :
la petite enfance,
l’enfance et la jeunesse,
le logement et le cadre de vie,
la solidarité et l’insertion.
Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
Pendant la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F24409">prise d'acte</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
