Plan de Prévention des Risques Miniers du Béthunois
La loi du 30 mars 1999 instaure les Plans de Prévention des Risques Minier consécutifs aux dommages liés à l’exploitation minière. Ils sont élaborés conformément au L.174-5 du code minier et dans les conditions prévues au L.562-1 à 562-7 du code de l’environnement.
Le PPRM permet de définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants. Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes, tout en permettant une vie locale acceptable et en limitant les risques pour les biens
Vous pouvez accéder au PPRM du Béthunois avec le lien suivant : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/PPRM/PPRM-du-Bethunois
Infos pratiques
Le PPRM du Béthunois, prescrit le 10 juin 2015 sur les communes de Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion et Nœux-les-Mines a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2017. Il est désormais opposable aux tiers et vaut servitude d’utilité publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion