La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Fiche pratique
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R58090">l'assiette</a> varient.
Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette | Taux |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | <span class="valeur">0,40 %</span> |
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,90 %</span> |
Cotisations à l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)
Assiette | Taux |
<span class="miseenevidence">Tranche A :</span> (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">2,80 %</span> |
<span class="miseenevidence">Tranche B </span>: Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,95 %</span> |
Contributions sociales
Assiette | Taux | |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31257">CSG</a> | <span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) | <span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable) |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31258">CRDS</a> | <span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable |
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette | Taux |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature | <span class="valeur">0,40 %</span> |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,90 %</span> |
Cotisations à l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)
Assiette | Taux |
<span class="miseenevidence">Tranche A : </span>Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">2,80 %</span> |
<span class="miseenevidence">Tranche B :</span> Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois | <span class="valeur">6,95 %</span> |
Contributions sociales
Cotisations | Assiette | Taux |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31257">CSG</a> | Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature | <span class="valeur">9,2 %</span> (dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductible du revenu imposable) |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31258">CRDS</a> | <span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable |
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion