La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour l'épargne
Pour l'emprunt

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Taux d’intérêt	<span class="valeur">1 %</span> Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne
	PEL	CEL
Versement initial	<span class="valeur">225 €</span>	<span class="valeur">300 €</span>
Plafond	<span class="valeur">61 200 €</span>	<span class="valeur">15 300 €</span>
Rémunération	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Périodicité des versements	Versements réguliers de <span class="valeur">45 €</span> par mois ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre	Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>
Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.
Fiscalité	PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt
	PEL	CEL
Temps nécessaire avant d'emprunter	4 ans	18 mois (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)
Prêt maximum	<span class="valeur">92 000 €</span>	<span class="valeur">23 000 €</span>
Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
Taux d'intérêt	<span class="valeur">1 %</span>	<span class="valeur">2 %</span>
Prime d'État maximale	<span class="valeur">1 000 €</span>	<span class="valeur">1 144 €</span>
Que financer avec ce prêt ?	L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation