La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.

Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous vivez seul
Vous vivez en couple

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter son revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 961,08 €(brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidite ou en situation de handicap)	Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 961,08 €(brut) par mois	Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 860,00 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 860,00 € par mois
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 272,16 € (net) par mois	Jusqu'à 545,21 € par mois
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	607,75 € par mois
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre ses repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour se déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	Aide pour les travaux d'amélioration du logement	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents	Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, siuvre un traitement médical, faire ses soins...)	Demander aux services de votre département

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources
Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter son revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 492,08 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)	Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 492,08 € (brut) par mois	Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 505,01 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 1 505,01 € par mois pour 2 personnes
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 999,11 € (net) par mois	Jusqu'à 545,21 € par mois pour 1 personne
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	911,62 € par mois pour 2 personnes
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre ses repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour se déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	Aide pour les travaux d'amélioration du logement	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents	Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,...)	Demander aux services de votre département