La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention :
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24554">RSA</a>ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape</a>
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)</a>
Vous touchez la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
à votre demande
ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a> auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
Aide au montage du projet
Aide à la structuration financière du projet
Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.
Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
d'être aidé dans ses choix de développement.
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :
Durée maximum des actions d'accompagnement
Étapes
Durée maximum
Pour un projet de création
Pour un projet de reprise
Aide au montage
4 mois
6 mois
Aide à la structuration financière
4 mois
6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
3 ans
3 ans
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.
