La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une <span class="expression">requête conjointe.</span>
La requête conjointe peut être utilisée quand les parties <span class="miseenevidence">sont d'accord</span> <span class="miseenevidence">pour <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">saisir ensemble</span> le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.
Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>
À noter
les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1732">tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
La requête est une simple lettre.
<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.
dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>.
La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15018">frais d'avocat</a>, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
