La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Fiche pratique

Attestation de sécurité routière (ASR)

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert l'attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l'examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASR.

L'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a> permet de valider la partie théorique du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50023">BSR</a> :
- si vous êtes né en 1988 ou après,
- et que vous n'avez pas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)</a>.
À savoir

le BSR correspond à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Il permet de conduire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> si vous êtes né en 1988 ou après.
L'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a> est obligatoire pour obtenir un 1<Exposant>er</Exposant> titre de conduite :
- si vous avez moins de 21 ans,
- et que vous n'avez pas l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50019">ASSR</a> de 2<Exposant>e</Exposant> niveau.

Vous pouvez demander à passer l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Être non scolarisé ou être en contrat d'apprentissage
Ne pas avoir l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50019">ASSR</a> (niveau 1 et 2)
Être né en 1988 ou après
Avoir 16 ans ou plus

Passer l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a> est gratuit.

Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s'occupe de vous inscrire à l'épreuve de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a>.
Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.
Vous devez vous inscrire auprès d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51885">Greta</a>.
Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.

Outil de recherche
Chercher un centre d'examen pour passer l'attestation de sécurité routière (ASR)

À noter

si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l'ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route vous est délivrée en cas de réussite.

L'épreuve de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a> permet de vérifier vos connaissances théoriques des règles de sécurité routière.

Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

Vous pouvez aussi préparer l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

Vous devez utiliser :

Soit les identifiants de votre compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

Vous passez l'épreuve de l'ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

Vous devez utiliser :

Soit les identifiants de votre compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...

Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a>.

Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h, le jour même de votre examen, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible avec l'URL transmise par l'établissement organisateur de l'épreuve.

Vous devez utiliser :

Soit les identifiants de votre compte EduConnect
Soit les codes d'accès qui vous ont été transmis pour passer l'examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'éducation

À noter

l'ASR n'autorise pas à conduire un véhicule à moteur.

En cas d'échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.

L'établissement où vous avez passé l'épreuve de l'ASR vous envoie le diplôme.

Vous devez conserver le diplôme de l'ASR.

En cas de perte ou de vol de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50018">ASR</a>, vous devez vous adresser à l'établissement dans lequel vous avez passé l'examen.

Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l'épreuve de l'ASR.

Précisez vos nom et prénom, l'établissement et l'année de session de l'épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASR.

L'établissement vous délivrera un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent vous être demandés.

À savoir

en cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.