La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Volontariat : comment choisir son service civique ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vous engager au service de l'intérêt général en exerçant un service civique ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l'étranger.

Caractéristiques des différents contrats de service civique
Type de service civique	Âge	Conditions de diplôme	Durée	Indemnisation (mensuelle)	Lieu d'accueil	Détails du contrat
Engagement de service civique	De 16 à 25 ans	Aucune	6 mois à 1 an	541,17 € (+ 111,45 € en cas de difficultés sociales)	France et/ou étranger	Engagement de service civique
Volontariat associatif (ou volontariat de service civique)	Plus de 25 ans	Aucune	6 mois à 2 ans (la durée cumulée des contrats est d'au maximum 3 ans)	Entre 123,19 € et 824,86 €	France et/ou étranger	Volontariat associatif
Volontariat territorial en administration	Jeunes diplômés	À partir de bac + 2	12 à 18 mois	Variable (au moins le minimum légal)	Collectivités territoriales rurales	Volontariat territorial en administration
Volontariat territorial en entreprise	Étudiants en alternance et jeunes diplômés	À partir de bac + 2	12 mois minimum	Variable (+ subvention logement)	PME ETI	Volontariat territorial en entreprise
Corps européen de solidarité (CES)	De 18 à 30 ans	Aucune	2 semaines à 1 an selon le projet	Variable selon le pays	France et/ou étranger	Corps européen de solidarité
Volontariat international en entreprise (VIE)	De 18 à 28 ans	Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi	6 mois à 2 ans	Variable selon le pays	Étranger	Volontariat international en entreprise
Volontariat international en administration (VIA)	De 18 à 28 ans	Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi	6 mois à 2 ans	Variable selon le pays	Étranger	Volontariat international en administration
Volontariat de solidarité internationale (VSI)	Plus de 18 ans	Être sans activité professionnelle	1 à 2 ans	Variable selon le pays (minimum de 100 €)	Étranger	Volontariat de solidarité internationale