Une place de stationnement pour personne handicapée ou à mobilité réduite est une place de stationnement répondant à des caractéristiques techniques facilitant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics à toute personne en situation de handicap.
Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.
A qui demander la création d’une place de
stationnement handicapé ?
En vertu de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement aux personnes handicapées. Il doit prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements aux handicapés. Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l’opportunité de l’installation d’une place handicapée.
Qui peut bénéficier d’une place handicapée ?
Pour bénéficier d’une place handicapée, la personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée.
Attention : une place de stationnement pour personne handicapée n’est pas nominative. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée.
Déposer une demande en mairie
Le courrier de demande mentionnant les raisons et vos coordonnées doit être déposé en mairie ou par courriel accompagné des documents suivants :
- la carte CMI avec la mention « stationnement » (la netion « invalidité » ne fonctionne pas)
- carte grise
- attestation de domicile
Une fois le dossier réceptionné, la demande est étudiée au bureau technique.
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion