À qui peut être délivré un acte ?

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

  • l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
  • les parents, grands-parents, enfants,
  • le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Comment obtenir un acte ?

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance)
  • un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
  • un extrait sans filiation

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger) :

Si vous êtes né(e) à Divion :

  • vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état civil avec une pièce d’identité,
  • faire la demande en ligne,
  • faire la demande par courrier en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Si vous êtes français(e) né à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

  • auprès du Service Central de l’état civil – 44941 Nantes cedex 9,
  • directement en ligne sur le site France Diplomatie.

Note

Il n’est pas possible de fournir des copies par email.