Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
  Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
  
  Service en ligne
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.
- Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
  Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  Certificat de non-inscription au répertoire civil
  Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
  La demande se fait en ligne ou par courrier.
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  
  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47
- Vous n'avez pas de certificat à fournir.
  Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de certificat de non-Pacs
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
  
  Formulaire
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Cerfa n° 12819*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
  
  Où s’adresser ?
  
  Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
  Par courrier
  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
  Département « Exploitation »
  Section Pacs
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Par téléphone
  01 41 86 42 47