Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R51499">destination</a> d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Cerfa n° 10867
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Cerfa n° 10869
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Vous devez déclarer le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien immobilier.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
