Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24408">TTC</a>.

    Le coût est le même pour la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa